Préambule :
La société DMM, met à disposition sur son site www.groupedmm.com (ci-après le « Site ») une Marketplace permettant à ses clients professionnels, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après le «Client»), de bénéficier de formations professionnelles certifiantes.
1/ Champ d’application :
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute commande de Services ou produits effectuée par un Client auprès d’un Prestataire Marketplace. Les Conditions Générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
2/ Données personnelles :
DMM est le responsable du traitement des données personnelles des Clients. Les informations communiquées par les Clients sont destinées à DMM et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à DMM.
DMM assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à DMM.
3/ Nullité :
Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation DMM serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
4/ Droit applicable et règlement de différents :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises, seul les Tribunaux relevant du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER seront compétents.
